D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 16.08 Versions de la disposition

2012-09-01

16.08. Bulletin de paie: L’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes:

1°  le nom de l’employeur;

2°  le nom du salarié;

3°  l’identification de l’emploi du salarié;

4°  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

5°  le nombre d’heures payées au taux normal;

6°  le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;

7°  la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

8°  le taux du salaire;

9°  le montant du salaire brut;

10°  la nature et le montant des déductions effectuées;

11°  le montant du salaire net versé au salarié.

D. 1380-99, a. 17.